1. Présentation des prestations
Conseils OCretraite a pour objet principal le conseil aux entreprises et aux particuliers sur les dispositifs de retraite et de protection sociale.
Selon les missions proposées, Conseils OCretraite peut être amenée à :
- Informer les salariés sur les dispositifs de retraite.
- Réaliser un diagnostic retraite global.
- Estimer les droits à la retraite.
- Piloter les fins de carrière.
- Vérifier les relevés de carrière.
- Proposer des solutions d'optimisation des droits à la retraite.
- Accompagner le client dans le montage, le dépôt et le suivi de son dossier de liquidation des droits à la retraite.
Ces actions peuvent être effectuées pour un ou plusieurs régimes obligatoires ou facultatifs de retraite français, qu'il s'agisse des régimes de base, complémentaires ou supplémentaires.
Chaque mission est décrite précisément dans une lettre de mission. Conseils OCretraite se réserve le droit de personnaliser chaque lettre de mission selon les besoins du client. En signant la lettre de mission proposée par Conseils OCretraite, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter les termes.
2. Conditions de règlement - Prix
Tous les prix figurent de manière claire et précise dans les lettres de mission.
Conseils OCretraite se réserve le droit d'accorder certaines remises, à titre exceptionnel, notamment dans le cadre de partenariats spécifiques.
Les paiements sont effectués par le client conformément à la lettre de mission signée. Ils peuvent également être honorés, en son nom et pour son compte, en tout ou partie, par un mandataire désigné par le client, notamment son employeur ou son comité social et économique.
Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission ou accord exprès de Conseils OCretraite, le règlement de l'acompte demandé doit être effectué au moment de la commande, et le solde à réception de la facture, au terme de la mission.
Tout paiement tardif entraîne des pénalités de retard, calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans qu'un rappel soit nécessaire. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Conseils OCretraite peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
3. Client
Est considérée comme client toute personne physique ou morale qui justifie d'une lettre de mission Conseils OCretraite signée, le cas échéant par son représentant habilité, ainsi que par Conseils OCretraite, et qui est à jour de ses paiements sur la base des factures émises par Conseils OCretraite.
Conseils OCretraite se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande de mission.
4. Remplacements, annulations et reports
- Toute prestation commencée est due en totalité, y compris lorsque le participant ne s'est pas présenté.
- Toute demande d'annulation ou de report de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.
- Conseils OCretraite se réserve le droit de reporter ou d'annuler une prestation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des intervenants, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
5. Délais
Les délais de réalisation des prestations de Conseils OCretraite dépendent essentiellement des délais de réponse des organismes de retraite et des clients. Toutefois, une estimation des délais est fournie dans la lettre de mission signée par le client et Conseils OCretraite ; cette estimation ne vaut pas engagement.
Dans le cas d'une assistance à la liquidation des droits à la retraite, compte tenu des délais de traitement des différents organismes de retraite, aucune estimation fiable ne peut être avancée par Conseils OCretraite, qui ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'un délai excessivement long.
6. Champ d'application - Responsabilité
Conseils OCretraite intervient uniquement sur les régimes sociaux français. Les résultats sont exprimés sur la base des éléments fournis par le client et par les différentes institutions concernées, ainsi qu'à partir des conditions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur à la date de réalisation des travaux.
Les services proposés et les travaux réalisés par Conseils OCretraite, qui font l'objet d'une facturation et d'un paiement, ne se substituent nullement aux services gratuits proposés par les organismes de retraite.
Conseils OCretraite n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Les résultats présentés n'ont aucune valeur juridique et ne sauraient, à ce titre, engager la responsabilité de Conseils OCretraite.
Les différentes missions effectuées par Conseils OCretraite la soumettent à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Les résultats présentés ont uniquement une valeur indicative et sont dépourvus de toute valeur contractuelle. Ils ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Conseils OCretraite. D'une manière générale, l'ensemble des résultats fournis par Conseils OCretraite n'a qu'une valeur indicative.
En aucun cas Conseils OCretraite ne se substitue aux interventions des organismes de retraite.
7. Durée - Reconduction annuelle
Dès la signature par Conseils OCretraite de la lettre de mission préalablement signée par le client, et après paiement, le client bénéficie des prestations correspondant à la mission achetée.
La reconduction de la mission, s'il y a lieu, est effectuée selon les modalités prévues dans la lettre de mission.
8. Obligations du client
Le client s'engage à communiquer à Conseils OCretraite, de manière précise, les données personnelles le concernant afin de permettre à Conseils OCretraite de réaliser la mission. Il s'engage à prévenir immédiatement Conseils OCretraite en cas de modification de ces données.
9. Mandat
Pour faciliter la réalisation de la mission, le client doit remplir et signer un mandat permettant à Conseils OCretraite d'intervenir, au nom du client, auprès des employeurs, des organismes de retraite et des organismes de capitalisation. Chaque lettre de mission est accompagnée d'un mandat décrivant précisément le champ de la délégation procurée à Conseils OCretraite.
Le client peut choisir de ne pas signer de mandat. Dans ce cas, il effectuera lui-même les démarches utiles à la réalisation de la mission auprès des différents organismes de retraite, avec les conseils de Conseils OCretraite.
10. Documents et informations transmis
Les documents, modèles, supports, outils, méthodes, analyses et contenus établis ou présentés par Conseils OCretraite dans le cadre de la mission demeurent, sauf stipulation contraire écrite, la propriété exclusive de Conseils OCretraite. Le client bénéficie toutefois d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible des livrables qui lui sont remis, pour ses besoins propres liés à la mission.
Le client s'engage à transmettre à Conseils OCretraite uniquement des copies des documents nécessaires à la réalisation de la mission. Conseils OCretraite ne sollicite pas la transmission de documents originaux.
Si, à titre exceptionnel, un document original est transmis par le client, celui-ci doit le signaler expressément par écrit au moment de l'envoi. Conseils OCretraite restituera alors le document original sur demande écrite du client, selon des modalités convenues entre les parties. Conseils OCretraite ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d'un document original transmis en méconnaissance de la présente clause, sauf faute prouvée de sa part.
Les copies, pièces et informations transmises à Conseils OCretraite sont conservées, archivées, supprimées ou anonymisées dans le respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles applicables, ainsi que de la politique de protection des données personnelles de Conseils OCretraite. Cette stipulation ne fait pas obstacle à l'exercice par le client de ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de données personnelles.
11. Confidentialité
Conseils OCretraite est tenue au secret le plus absolu sur toutes les informations figurant sur l'ensemble des documents transmis à son intention par le client. Conseils OCretraite s'engage à ne pas divulguer ni transmettre à un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie desdites informations sans l'autorisation préalable du client.
Le client accorde toutefois à Conseils OCretraite le droit d'utiliser les informations contenues dans son dossier à condition qu'aucun lien direct ou indirect avec le client ne puisse être établi.
12. Faculté de rétractation
Lorsque la mission est conclue avec un consommateur à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le client dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, par tout moyen écrit dénué d'ambiguïté, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception.
13. Indépendance des clauses
Si l'une des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
14. Médiation de la consommation
En cas de litige entre Conseils OCretraite et un client consommateur, le client peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Conseils OCretraite et en l'absence de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Conseils OCretraite.
Conseils OCretraite est adhérente à une convention de médiation par l'intermédiaire de l'association Votrasso. Le médiateur compétent est : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Cette faculté est réservée aux clients consommateurs et ne s'applique pas aux clients professionnels.
15. Assurance professionnelle et immatriculation ORIAS
Conseils OCretraite est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle Klarity n° CCOUK001368 et immatriculée à l'ORIAS sous le n° 25010091. Ces informations sont vérifiables sur le site www.orias.fr.
16. Attribution de juridiction
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, en cas de litige survenant pendant la durée du contrat, à propos de son exécution, ou lors de sa résiliation, à propos des conditions de celle-ci, seuls les tribunaux situés dans le ressort du siège social de Conseils OCretraite seront compétents.
17. Données personnelles - RGPD
Dans le cadre de ses prestations, Conseils OCretraite, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles communiquées par le client ou obtenues auprès des organismes concernés, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données traitées peuvent notamment comprendre les données d'identification et de contact, les éléments relatifs à la situation personnelle, familiale, professionnelle et de carrière, les informations nécessaires à l'analyse des droits à la retraite et de la protection sociale, les échanges, pièces justificatives, données de facturation et de paiement, ainsi que toute information strictement nécessaire à l'exécution de la mission confiée.
Ces traitements ont pour finalités la gestion de la relation client, l'étude et l'exécution des prestations, la constitution, le suivi et l'archivage des dossiers, les échanges avec les organismes de retraite, employeurs, organismes de capitalisation ou partenaires habilités lorsque cela est nécessaire à la mission, la gestion administrative, comptable et fiscale, le traitement des réclamations et la défense des droits de Conseils OCretraite. Ils reposent, selon les cas, sur l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime de Conseils OCretraite ou le consentement du client lorsque celui-ci est requis.
La communication des données nécessaires à la mission revêt un caractère contractuel. À défaut de communication ou de mise à jour de ces informations, Conseils OCretraite pourra être dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie de la prestation. Aucune décision exclusivement automatisée, y compris le profilage, n'est mise en œuvre dans le cadre des prestations, sauf information spécifique contraire.
Les données sont destinées aux personnes habilitées de Conseils OCretraite et, dans la limite nécessaire à la mission, à ses sous-traitants, prestataires, conseils, organismes de retraite, employeurs, organismes de capitalisation, assureurs ou autorités compétentes. Conseils OCretraite veille à ce que les personnes et prestataires ayant accès aux données soient soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité adaptées. Tout transfert éventuel de données hors de l'Union européenne est encadré par les garanties appropriées prévues par la réglementation.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la mission et au suivi de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées légales de prescription, de conservation comptable, fiscale ou professionnelle applicables. Les données relatives aux prospects non clients sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact émanant du prospect, sauf opposition ou obligation légale contraire.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur le consentement. Ces droits peuvent être exercés par courrier au siège social de Conseils OCretraite ou par courrier électronique à l'adresse : contact@ocretraite.com.
Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Une politique de protection des données personnelles plus détaillée est disponible sur ce site.
